Conférence du Stage - Séance n° 1

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18/11/2019 -- 18h00
Conférence du Stage

Une perquisition peut-elle être frappée de nullité au motif qu’elle a été réalisée, avec l’autorisation des enquêteurs, en présence de journalistes ?

Cass. crim., 9 janvier 2019, pourvoi n° 17-84.026, publié au Bulletin

Rapporteur : Mme Laure Colonna d’Istria