Conférence du Stage - Séance n° 2

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25/11/2019 -- 18h00
Conférence du Stage

Une commune peut-elle donner à bail à une association cultuelle, pour un usage exclusif et pérenne, un local existant de son domaine privé sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 ?

CE, 7 mars 2019, n° 417629

Rapporteur : M. Nabil Kenana

  • M Sacha Assuied, demandeur, s’est prononcée pour l’affirmative,
  • M Jérémy Hadjadj, défendeur, s’est prononcée pour la négative.
     

La Conférence s’est prononcée pour l'affirmative, par 27 voix contre 9, approuvant ainsi la décision du Conseil d’Etat du 7 mars 2019.