Calendrier de la conférence du stage

Séance n° 1 : Lundi 5 novembre 2018 à 18 heures

Est-il exclu que les manuscrits rédigés par le général de Gaulle entre décembre 1940 et décembre 1942 constituent des archives publiques ?

CE, Ass., 13 avril 2018, req. n° 410939, publié au recueil

Rapporteur : Mme Léa Verdy

Séance n° 2 : Lundi 12 novembre 2018 à 18 heures

Les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Cons. const., 6 juillet 2018, décision n° 2018-717/718 QPC

Rapporteur : M. Philippe Prigent

Séance n° 3 : Lundi 19 novembre 2018 à 18 heures

Le principe d'égalité devant la loi s'oppose-t-il à l'application, à des parents fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions à l'étranger, des dispositions subordonnant le bénéfice de certaines prestations familiales à la résidence en France des enfants ?

Civ. 2e, 5 juillet 2018, pourvoi n° 18-10.385, publié au bulletin

Rapporteur : M. Pierre Kremp

Séance n° 4 : Lundi 26 novembre 2018 à 18 heures

Est-il exclu qu’un enfant demande dès sa naissance réparation du préjudice moral résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu ?

Civ. 2e, 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-26.687, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Pauline Le Prado

Séance n° 5 : Lundi 3 décembre 2018 à 18 heures

La possession d’état de Français acquise à la suite des manœuvres frauduleuses des parents de celui qui s’en prévaut ouvre-t-elle la possibilité de souscrire la déclaration d’acquisition de la nationalité française prévue à l’article 21-13 du code civil ?

Civ. 1re, 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.588, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Léa Verdy

Séance n° 6 : Jeudi 13 décembre 2018 à 18 heures

La radiation d’un officier général de l’armée est-elle illégale quand il a participé à une manifestation interdite par la préfecture, au cours de laquelle il a critiqué de façon virulente l’action des pouvoirs publics en se prévalant des responsabilités qu’il a exercées ?

CE, SSR 7/2, 22 septembre 2017, req. n° 404921, mentionné aux tables

Rapporteur : M. Philippe Prigent

Séance n° 7 : Lundi 17 décembre 2018 à 18 heures

La dégradation de l'état de santé d'un prévenu qui le prive de ses capacités intellectuelles postérieurement à la commission des faits pour lesquels il est poursuivi exclut-elle qu'il soit jugé ?

Crim., 5 septembre 2018, pourvoi n° 17-84.402, publié au bulletin

Rapporteur : M. Pierre Kremp

Séance n° 8 : Lundi 7 janvier 2019 à 18 heures

Un employeur peut-il se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale pour licencier un salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement ?

Soc., 13 décembre 2017, pourvoi n° 16-17.193, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Pauline Le Prado

Séance n° 9 : Lundi 14 janvier 2019 à 18 heures

L’article L. 434-15-2 du code pénal, qui pénalise le refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

Cons. const., 30 mars 2018, décision n° 2018-696 QPC

Rapporteur : Mme Léa Verdy

Séance n° 10 : Lundi 21 janvier 2019 à 18 heures

L’employeur peut-il licencier une salariée au motif qu’elle a refusé de cesser de porter le voile islamique dans le cadre de ses contacts avec les clients ?

Soc., 22 novembre 2017, pourvoi n° 13-19.855, publié au bulletin

Rapporteur : M. Philippe Prigent

Séance n° 11 : Lundi 28 janvier 2019 à 18 heures

Le droit de tout justiciable à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial fait-il obstacle à ce qu'une audience soit délocalisée dans l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire dans laquelle est située la zone d’attente où sont maintenus les ressortissants étrangers susceptibles d’être jugés ?

Civ. 1re, 11 juillet 2018, pourvoi n° 18-10.062, publié au bulletin

Rapporteur : M. Pierre Kremp

Séance n° 12 : Lundi 4 février 2019 à 18 heures

L’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un bien appartenant au domaine public justifie-t-elle le versement d’une contrepartie financière ?

CE, Ass., 13 avril 2018 , req. n° 397047, publié au recueil

Rapporteur : Mme Pauline Le Prado

Séance n° 13 : Lundi 11 février 2019 à 18 heures

Une société qui reprend une activité avec transfert de contrats de travail par voie de garantie conventionnelle peut-elle refuser aux nouveaux salariés des avantages accordés à ses anciens salariés lorsque tous accomplissent le même travail pour le même employeur sur le même site ?

Soc., 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-20.532, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Léa Verdy

Séance n° 14 : Lundi 18 février 2019 à 18 heures

Les interprètes d'une musique enregistrée pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle peuvent-ils revendiquer des droits d'exploitation pour la fixation de l'œuvre sur un nouveau support ?

Ass. Plén., 16 février 2018, pourvoi n° 16-14.292, publié au bulletin

Rapporteur : M. Philippe Prigent

Séance n° 15 : Lundi 11 mars 2019 à 18 heures

Peut-on invoquer les vices de forme et de procédure entachant un acte réglementaire au soutien d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abroger cet acte ?

CE, Ass., 18 mai 2018, req. n° 414583, publié au recueil

Rapporteur : M. Pierre Kremp

Séance n° 16 : Lundi 18 mars 2019 à 14 heures 30

Le fait pour une femme d’exposer à la vue d’autrui, en dehors de tout élément intentionnel de nature sexuelle, sa poitrine sur laquelle est inscrit un message visant à exprimer une opinion, constitue-t-il le délit d’exhibition sexuelle ?

Crim., 10 janvier 2018, pourvoi n° 17-80.816, publié au bulletin

Rapporteur : Mme Pauline Le Prado

 

Partager Partager